Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité

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Gestion des garanties de capacité électrique

Résumé. Ce décret organise la gestion des garanties de capacité électrique, en précisant les règles pour leur émission, transfert et publication.
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Modification du registre des capacités et interconnexions certifiées

Résumé. Le registre des capacités et interconnexions certifiées est mis à jour avec plus de détails techniques et de disponibilités prévisionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'ouverture d'un compte de garantie de capacité

Résumé. Les règles pour ouvrir un compte de garantie de capacité changent : il faut maintenant déclarer au gestionnaire du réseau de transport.

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Modification des règles d'émission et de cession des garanties de capacité

Résumé. Le gestionnaire du réseau de transport émet, transfère et cède des garanties de capacité en électricité en les inscrivant sur un compte.

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Modification des règles de transfert des garanties d'électricité

Résumé. Les garanties d'électricité se transfèrent sur demande conjointe au gestionnaire du réseau.

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Modification du délai de fermeture du registre des garanties de capacité

Résumé. Le registre des garanties de capacité se ferme un mois après la date limite pour les récupérer.

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Accès aux informations sur la capacité électrique

Résumé. Le ministre de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent voir toutes les informations sur la capacité électrique, mais tout le monde peut voir les transactions sans savoir qui les a faites.

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Obligation d'information sur les transactions de garanties de capacité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit être informée des caractéristiques des transactions et offres publiques de garanties de capacité, et publie des statistiques annuelles.

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Publication annuelle des prévisions des garanties de capacité

Résumé. Le gestionnaire du réseau de transport français publie des prévisions sur les garanties de capacité chaque année pour les quatre années à venir.

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Création d'un registre des mesures de réduction de consommation

Résumé. Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre des mesures pour réduire la consommation pendant les périodes de pointe, renseigné par les fournisseurs et consommateurs.

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Modification du processus décisionnel pour une plateforme d'échange des garanties de capacité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie envoie un rapport annuel au ministre pour aider à décider la création d'une plateforme d'échange pour les garanties de capacité.

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Modification des rapports annuels sur la sécurité électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau d'électricité doit maintenant envoyer un rapport annuel sur la sécurité de l'électricité en France et les règles dans les pays voisins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité
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