Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des obligations de capacité entre entreprises locales
Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent transférer leurs obligations de capacité à d'autres entreprises locales, qui les prennent en charge pour tous les clients et informent le réseau.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R335-70 : Conditions de transfert des obligations de capacité par les entreprises locales de distribution
- Code de l'énergieArt. R335-70
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