Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Section 7 : Dispositions particulières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des obligations de capacité entre entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent transférer leurs obligations de capacité à d'autres entreprises locales.
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Transfert des obligations de capacité entre entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent transférer leurs obligations de capacité à d'autres entreprises locales, qui les prennent en charge pour tous les clients et informent le réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Section 7 : Dispositions particulières
Article 52