Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des surveillants

Résumé. Les surveillants sont classés à un échelon en fonction de leur ancienneté et de leur statut antérieur, avec des règles spécifiques pour les agents publics, contractuels, militaires et autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 10 → Version 4
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance