Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'accès à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires
Résumé. L'accès à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires est simplifié et encadré par un pourcentage des effectifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 18
1 version
1 modifié