Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Abrogée1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Modification de l'accès à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires

Résumé. L'accès à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires est simplifié et encadré par un pourcentage des effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 18

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Article 8