Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

Art. 18

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Modification de l'accès à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires

Résumé. L'accès à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires est simplifié et encadré par un pourcentage des effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 18

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