Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les coopératives agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'obligations documentaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R525-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur l'attribution du numéro d'agrémentCode rural et de la pêche maritimeArt. R525-6 : Présentation des observations du réviseur en assemblée générale
→ Version 5 : Simplification des procédures de contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. R525-7 : Obligation de transparence comptable pour les coopératives agricoles
→ Version 4 : Suppression des procédures de contrôle et d'agrément
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R525-2, Art. R525-6, Art. R525-7