Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2019

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Nouvelle date d'application pour les demandes en coopération agricole

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, de nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites dans le domaine de la coopération agricole.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

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