fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Abrogé1 décembre 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2016-124 du 8 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 mars 2019, Décrète :
Créé le 11 novembre 2019 · Abrogé le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des inspecteurs généraux de l'INSEE
Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des inspecteurs généraux de l'INSEE.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Créé le 11 novembre 2019 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Modification des indices indiciaires pour les agents de l'INSEE
Résumé. Un décret modifie les indices de traitement des administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation des indices bruts pour les administrateurs de l'INSEE)Art. 2Augmentation des indices bruts pour les administrateurs de l'INSEELes indices bruts des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont augmentés. entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Créé le 11 novembre 2019 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Modification des échelons indiciaires pour l'inspection générale de l'INSEE
Résumé. Un décret fixe les échelons et indices de rémunération pour les inspecteurs généraux de l'INSEE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,