Décret n°2019-1161 du 8 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 novembre 2019 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Modification des échelons indiciaires pour l'inspection générale de l'INSEE

Résumé. Un décret fixe les échelons et indices de rémunération pour les inspecteurs généraux de l'INSEE.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 novembre 2019 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance