Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la direction générale du Trésor et suppression de la commission économique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6