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Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019

portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion des gérants de tabac

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des gérants de tabac en supprimant une commission et en transférant ses pouvoirs au ministre du budget, tout en mettant à jour certaines règles administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,

Décrète :

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Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

Résumé. Le décret simplifie la gestion du régime d'allocation des gérants de débit de tabac en supprimant la commission consultative et en transférant ses pouvoirs au ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963Art. 5 → Version 4
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 novembre 1963Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 2
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Modification des missions de la direction générale du Trésor et suppression de la commission économique

Résumé. La direction générale du Trésor voit ses missions précisées et élargies, tandis que la commission économique de la nation est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pénalités pour déclarations manquantes

Résumé. Les règles sur les pénalités pour déclarations manquantes ou incorrectes ont été mises à jour avec une nouvelle référence légale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Suppression de règles sur les géomètres privés en Alsace-Moselle

Résumé. Un décret supprime des règles anciennes sur les géomètres privés en Alsace-Moselle.

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Modification des règles après l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur, si c'est fait selon les anciennes procédures.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6