Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État)Art. D.21-2Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatLes employeurs publics doivent envoyer les infos sur les retraites des fonctionnaires et militaires, sinon ils risquent des sanctions. ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,
Décrète :