Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Modification des règles après l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur, si c'est fait selon les anciennes procédures.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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