Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Suppression de règles sur les géomètres privés en Alsace-Moselle

Résumé. Un décret supprime des règles anciennes sur les géomètres privés en Alsace-Moselle.

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

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