Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016

Art. 3

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Modification des missions de la direction des achats de l'État

Résumé. La direction des achats de l'État doit désormais veiller à la bonne exécution des marchés publics et améliorer les performances de l'achat public.

A modifié les dispositions suivantes :

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