Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des niveaux de classification des informations secrètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des niveaux d'habilitation des agentsDécret du 19 juin 2017Art. 2 : Délégation de pouvoirs pour la sécurité intérieure
→ Version 2 : Modification des niveaux d'habilitation pour les agents
- Décret du 19 juin 2017Art. 1, Art. 2