Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité pour les magistrats honoraires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. D222-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :