Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. D222-33

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006

Art. 1, Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. D222-24-1

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Création d'une indemnité pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais recevoir une indemnité annuelle plafonnée à 27 000 € pour leurs fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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