Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de règles pour les juristes assistants

Résumé. Le décret crée des règles pour les juristes assistants, qui aident à analyser des dossiers juridiques complexes au Conseil d'État et dans les tribunaux administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une indemnité pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais recevoir une indemnité annuelle plafonnée à 27 000 € pour leurs fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection du secret des affaires

Résumé. Un décret modifie les règles de la justice administrative pour mieux protéger le secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affairesCode de justice administrativeArt. R557-3 : Mesures contre les atteintes au secret des affaires
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la préventionCode de justice administrativela cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsCode de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
-Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de justice administrativeArt. R611-30 : Protection du secret des affaires dans les procédures judiciaires
-Code de justice administrative
Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure devant le Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, notamment en simplifiant les demandes d'exécution des jugements.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5