Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R77-13-1, Art. R77-13-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R775-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11

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Modification des règles de protection du secret des affaires

Résumé. Un décret modifie les règles de la justice administrative pour mieux protéger le secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affairesCode de justice administrativeArt. R557-3 : Mesures contre les atteintes au secret des affaires
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la préventionCode de justice administrativela cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsCode de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
-Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de justice administrativeArt. R611-30 : Protection du secret des affaires dans les procédures judiciaires
-Code de justice administrative
Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30

A abrogé les dispositions suivantes :

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