Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure devant le Conseil d'État
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une exception supplémentaire à l’article R.432‑1Code de justice administrativeArt. R921-1-1 : Délai pour demander l'exécution d'un jugement administratif
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives aux appelsCode de justice administrativeArt. R921-2 : Adressage des demandes d'exécution en appel
→ Version 2 : Révision des procédures de demande d’exécution
- Code de justice administrativeArt. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3
A créé les dispositions suivantes :