Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R931-5-1

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Modification des règles de procédure devant le Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, notamment en simplifiant les demandes d'exécution des jugements.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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