En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les indemnités de départ volontaires
Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
1 version
2 cités