Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret s'applique et donne des dates importantes pour les demandes d'indemnités de départ.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Maintien des anciennes règles pour les indemnités de départ volontaires

Résumé. Les indemnités de départ volontaires pour les démissions avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délai pour demander l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Les agents publics peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 30 juin 2020, à condition que leur démission soit effective avant le 1er janvier 2021.

A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er (Indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics) peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et entre en vigueur immédiatement.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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