Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Article 8

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Article 8

Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Maintien des anciennes règles pour les indemnités de départ volontaires

Résumé. Les indemnités de départ volontaires pour les démissions avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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