Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Article 9

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Article 9

A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er (Indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics) peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délai pour demander l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Les agents publics peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 30 juin 2020, à condition que leur démission soit effective avant le 1er janvier 2021.

A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er (Indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics) peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance