En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour demander l'indemnité de départ volontaire
A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er (Indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics) peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.