Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5313-75, Art. R5313-76

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Extension des bénéficiaires des locations d'engins de dragage et modalités de récupération en cas de dissolution

Résumé. Les engins de dragage peuvent désormais être loués à n'importe quel membre du groupement, et en cas de dissolution, les collectivités territoriales récupèrent une partie des engins proportionnellement à leur investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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