Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5314-11-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la gestion collective des équipements de dragage

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais se regrouper avec l'État et les ports autonomes pour gérer des équipements de dragage.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance