Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes

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Modifications des règles pour les grands ports maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles des grands ports maritimes pour les simplifier et les clarifier, notamment sur la gestion, les marchés publics et les procédures de dragage.
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Modifications des règles de fonctionnement des grands ports maritimes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des transports pour clarifier les règles de fonctionnement des grands ports maritimes, notamment en rendant obligatoire la désignation d'un commissaire adjoint et en précisant les conditions de remplacement du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des marchés publics pour les grands ports maritimes

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les marchés publics et simplifie les règles applicables aux grands ports maritimes en harmonisant les procédures avec le code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires des locations d'engins de dragage et modalités de récupération en cas de dissolution

Résumé. Les engins de dragage peuvent désormais être loués à n'importe quel membre du groupement, et en cas de dissolution, les collectivités territoriales récupèrent une partie des engins proportionnellement à leur investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la gestion collective des équipements de dragage

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais se regrouper avec l'État et les ports autonomes pour gérer des équipements de dragage.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des ports maritimes

Résumé. Les articles du code des transports sont mis à jour pour clarifier les rôles et les procédures dans la gestion des ports maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des redevances portuaires à tous les ports

Résumé. Les frais pour les marchandises et le droit de port s'appliquent désormais à tous les ports, sans restriction géographique.

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Simplification des informations requises pour la sortie des navires

Résumé. Les navires de commerce doivent fournir moins d'informations pour quitter le port, et ces informations sont transmises par voie électronique.

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Modification des règles de nomination des personnalités qualifiées au conseil de surveillance des grands ports maritimes

Résumé. Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exceptions territoriales pour le transport maritime

Résumé. Les règles spécifiques qui excluaient certaines îles françaises des dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13