Décret n°2019-209 du 20 mars 2019

Article 18

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Article 18

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Application du décret sur la fusion des universités

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des universités Paris-V et Paris-VII.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance