Décret n°2019-209 du 20 mars 2019

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Fusion des universités Paris-V et Paris-VII

Résumé. Ce chapitre organise la fusion des universités Paris-V et Paris-VII en une seule entité, l'université Paris Cité, en précisant les transferts de biens, les élections des nouveaux conseils, et la mise à jour des listes administratives.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 7 mars 2022

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Transfert des universités Paris-V et Paris-VII à l'université Paris Cité

Résumé. Les biens, droits et étudiants des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité.

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris Cité.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université Paris Cité.
L'université Paris Cité peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 7 mars 2022

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Nomination d'un administrateur provisoire pour l'université Paris Cité

Résumé. Un administrateur provisoire est nommé pour organiser les élections des conseils et du président de l'université Paris Cité, dans les trois mois suivant la publication du décret.

Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris Cité, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris Cité. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris Cité.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Maintien des conseils et directeurs en fonction

Résumé. Les conseils et directeurs des universités Paris-V, Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris restent en poste jusqu'à ce que leurs remplaçants soient choisis.

Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 7 mars 2022

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Approbation des comptes et adoption du budget pour l'université Paris Cité

Résumé. Les comptes financiers des anciennes universités Paris-V et Paris-VII pour 2019 sont établis par leurs agents comptables et approuvés par le conseil d'administration de l'université Paris Cité, qui adopte aussi le budget pour 2020.

Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Paris Cité.
Le conseil d'administration de l'université Paris Cité adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 7 mars 2022

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Formation des instances représentatives à l'université Paris Cité

Résumé. L'article précise que les comités techniques, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les commissions consultatives et paritaires de l'université Paris Cité sont formés selon des décrets antérieurs.

Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés.

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Création d'un statut expérimental pour l'Université de Paris et fusion d'entités universitaires

Résumé. Le décret crée un nouveau statut pour l'Université de Paris et fusionne plusieurs entités universitaires en une seule, appelée Université Sorbonne Universität.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Changement d'attributions pour le recteur de Paris

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, le recteur de la région académique Île-de-France prendra les attributions du recteur de l'académie de Paris.

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Suppression de deux décrets sur les élections universitaires

Résumé. Un décret supprime deux anciens décrets concernant les élections dans des universités parisiennes.

Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés.

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Modification de la liste des universités publiques

Résumé. La liste des universités et centres universitaires en établissements publics à caractère scientifique et culturel est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'université Paris-VII dans la liste des établissements publics scientifiques et culturels

Résumé. La liste des universités et instituts nationaux polytechniques est mise à jour en supprimant l'université Paris-VII.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités d'enseignement en médecine et pharmacie

Résumé. Le décret met à jour la liste des universités et leurs unités d'enseignement et de recherche en médecine et pharmacie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 décembre 1970Art. Annexe → Version 6
- Décret du 23 décembre 1970
Art. Annexe
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Changement d'association pour une école d'architecture

Résumé. L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est désormais associée à l'université de Paris, et non plus à Paris-VII.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 8 avril 2019

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Entrée en vigueur partielle du décret sur l'université de Paris

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la création de l'université de Paris entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Les articles 3 (Fusion des universités Paris-V et Paris-VII) et 5 (Modification des structures de l'Institut de physique du globe de Paris), les trois premiers alinéas de l'article 6 (Transfert des universités Paris-V et Paris-VII à l'université Paris Cité), les 1° et 3° de l'article 11 (Création d'un statut expérimental pour l'Université de Paris et fusion d'entités universitaires) et les articles 12 (Suppression de deux décrets sur les élections universitaires) à 16 (Changement d'association pour une école d'architecture) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Application du décret sur la fusion des universités

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des universités Paris-V et Paris-VII.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 11-1
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18