En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Recours contentieux pour les détenus libérés
Le recours au tribunal judiciaire prévu au III de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée est formé, après sa libération, par déclaration orale ou écrite de l'électeur concerné, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de sa commune d'inscription. La déclaration indique les nom, prénoms, adresse du requérant, son dernier lieu de détention, ainsi que l'objet du recours.
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