Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Chapitre IV : Recours contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux en matière électorale

Résumé. Les détenus libérés peuvent contester leur exclusion du vote, et les recours électoraux sont traités rapidement par un tribunal.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recours contentieux pour les détenus libérés

Résumé. Les détenus libérés peuvent contester leur exclusion du vote à l'urne en faisant une déclaration au tribunal de leur commune.

Le recours au tribunal judiciaire prévu au III de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée est formé, après sa libération, par déclaration orale ou écrite de l'électeur concerné, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de sa commune d'inscription. La déclaration indique les nom, prénoms, adresse du requérant, son dernier lieu de détention, ainsi que l'objet du recours.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure de vérification des justifications de vote

Résumé. Un tribunal vérifie les justifications d'un électeur pour voter, après avoir averti les parties concernées.

Le tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné dans les meilleurs délais au requérant et à la commission électorale, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande de vote à l'urne.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Notification des décisions de recours électoraux

Résumé. La décision du tribunal sur un recours électoral est envoyée rapidement par courrier recommandé et ne peut pas être contestée.

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les meilleurs délais par le greffe à l'électeur intéressé et à la commission électorale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle n'est pas susceptible d'opposition.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure de recours en cassation pour les listes électorales

Résumé. Un recours en cassation contre une décision du tribunal d'instance peut être formé dans les 10 jours suivant la notification de cette décision, sans besoin d'avocat.

Pour la formation d'un pourvoi en cassation, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 19-1 (Délai et effets du pourvoi en cassation) à R. 19-6 (Recours contre les listes électorales : rôle des avocats) du code électoral.

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

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