Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Chapitre V : Dispositions diverses

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Dispositions diverses pour les élections en milieu carcéral

Résumé. Ce chapitre du décret explique les règles pour les élections dans les prisons, comme le choix des délégués et la protection des lettres.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Désignation des délégués pour contrôler les opérations électorales

Résumé. Les candidats ou leurs représentants peuvent choisir des délégués pour surveiller les votes, et doivent informer le ministre de la Justice de ces choix avant le jour du scrutin.

Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut désigner, par télécopie ou courrier électronique, un délégué en vue de contrôler les opérations de la commission. Ces délégués peuvent être désignés scrutateurs.
Les noms de ces délégués sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. Tout changement de délégué lui est notifié sous la même forme et dans le même délai.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 mai 2022

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Protection des correspondances électorales pour les détenus

Résumé. Les lettres entre les détenus et la commission électorale sont protégées et ne peuvent pas être contrôlées ou retenues.

Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 (Correspondances protégées en prison) et D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) du code pénitentiaire.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Délégation de pouvoirs dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Le directeur d'une prison peut choisir un adjoint ou un autre responsable pour l'aider dans ses tâches et signer des documents à sa place.

Le chef d'établissement pénitentiaire peut désigner son adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par le présent décret. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Application du décret sur le vote par correspondance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret explique comment il s'applique dans toute la France, y compris dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour chaque cas.

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles 19 à 25-2 du décret du 28 février 1979 susvisé (Application des règles électorales dans l'outre-mer).
II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les références au chef d'établissement pénitentiaire sont en outre remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna.
III. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les dispositions du IV de l'article 4 (Procédure de vote par correspondance pour les détenus) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie en avise sans délai, par voie dématérialisée et sécurisée, le maire de la commune d'inscription qui porte à l'encre rouge au droit du nom de l'électeur concerné sur la liste d'émargement la mention : “ne vote pas dans la commune”. Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, la mention prévue à la phrase précédente peut être portée en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. » ;
3° Les modalités d'application de l'article 4 (Procédure de vote par correspondance pour les détenus) sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
4° A l'article 15 (Procédure de recours en cassation pour les élections), les références aux articles R. 19-1 (Délai et effets du pourvoi en cassation) à R. 19-6 (Recours contre les listes électorales : rôle des avocats) du code électoral sont remplacées par les références aux articles R. 15-1 à R. 15-6 dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 (Simplification des règles pour les élections européennes) modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

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