Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 16

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Article 16

Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut désigner, par télécopie ou courrier électronique, un délégué en vue de contrôler les opérations de la commission. Ces délégués peuvent être désignés scrutateurs.
Les noms de ces délégués sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. Tout changement de délégué lui est notifié sous la même forme et dans le même délai.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Désignation des délégués pour contrôler les opérations électorales

Résumé. Les candidats ou leurs représentants peuvent choisir des délégués pour surveiller les votes, et doivent informer le ministre de la Justice de ces choix avant le jour du scrutin.

Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut désigner, par télécopie ou courrier électronique, un délégué en vue de contrôler les opérations de la commission. Ces délégués peuvent être désignés scrutateurs.
Les noms de ces délégués sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. Tout changement de délégué lui est notifié sous la même forme et dans le même délai.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance