Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 17

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Article 17

Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 (Correspondances protégées en prison) et D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) du code pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 mai 2022

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Protection des correspondances électorales pour les détenus

Résumé. Les lettres entre les détenus et la commission électorale sont protégées et ne peuvent pas être contrôlées ou retenues.

Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 (Correspondances protégées en prison) et D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) du code pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance