En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des correspondances électorales pour les détenus
Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 (Correspondances protégées en prison) et D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) du code pénitentiaire.