Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 18

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Article 18

Le chef d'établissement pénitentiaire peut désigner son adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par le présent décret. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Délégation de pouvoirs dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Le directeur d'une prison peut choisir un adjoint ou un autre responsable pour l'aider dans ses tâches et signer des documents à sa place.

Le chef d'établissement pénitentiaire peut désigner son adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par le présent décret. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.

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Source : Légifrance