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Décret n°2019-246 du 27 mars 2019

Chapitre IER : Accès au marché du transport routier de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le transport de marchandises

Résumé. Les camions transportant des marchandises en France doivent avoir une licence et une attestation de formation du conducteur.
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises

Résumé. Les camions transportant des marchandises en France doivent avoir certains documents, comme une licence de transport et une attestation de formation du conducteur.

Les dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
Pour l'application du 1° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises), le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
Pour l'application du 4° du même article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
1° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
2° Soit tout autre document délivré par les autorités britanniques attestant de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur dans des conditions conformes aux exigences fixées par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 mentionnée au 1°.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Location de véhicules pour le transport routier de marchandises

Résumé. Les véhicules immatriculés au Royaume-Uni ou dans l'EEE peuvent être loués sans conducteur pour le transport de marchandises, mais pas avec conducteur.

Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni).
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.

Chapitre IER : Accès au marché du transport routier de marchandises
Article 1
Article 2