Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Location de véhicules pour le transport routier de marchandises
Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni).
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.