Décret n°2019-246 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni).
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.

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Location de véhicules pour le transport routier de marchandises

Résumé. Les véhicules immatriculés au Royaume-Uni ou dans l'EEE peuvent être loués sans conducteur pour le transport de marchandises, mais pas avec conducteur.

Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni).
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.

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Source : Légifrance