Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délais d'urbanisme pour les JO de Paris

Résumé. Un décret du 27 mars 2019 suspend certains délais d'instruction pour les projets liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance