En vigueur depuis le 30 mars 2019
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Suspension des délais d'urbanisme pour les JO de Paris
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 2019
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Source : Légifrance