Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Règles spéciales pour les permis de construire des JO 2024

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour les permis de construire des projets liés aux Jeux Olympiques de 2024.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Permis de construire pour les JO de Paris 2024

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les permis de construire et autres autorisations s'appliquent aussi aux projets liés aux Jeux Olympiques de 2024.

Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délai d'instruction pour les projets des JO 2024

Résumé. Un décret précise que le délai d'instruction pour les permis de construire liés aux JO 2024 ne peut pas être prolongé.

Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délai d'instruction pour les projets des JO de Paris

Résumé. Pour les projets liés aux JO de 2024, le délai d'instruction est fixé à 45 jours à partir de la synthèse des avis du public, sans majoration supplémentaire.

Lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 (Participation du public aux projets environnementaux pour les JO 2024) de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) susvisée, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R.* 423-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l'article R.* 423-19 du même code, à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Réduction du délai pour compléter un dossier de permis

Résumé. Un décret réduit le délai pour envoyer les pièces manquantes d'un dossier de permis de construire à deux mois, au lieu de trois.

Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Suspension des délais d'urbanisme pour les JO de Paris

Résumé. Un décret du 27 mars 2019 suspend certains délais d'instruction pour les projets liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions communes
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