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Décret n°2019-250 du 27 mars 2019

portant création d'une prime de technicité de haute montagne

Abrogé1 octobre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,

Décrète :

Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de technicité pour les militaires de montagne

Résumé. Les militaires avec certains brevets de montagne peuvent recevoir une prime, mais pas en plus d'une indemnité pour les parachutistes.

Une prime de technicité de haute montagne, non cumulable avec l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes, est attribuée aux militaires titulaires de l'un des brevets dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, et affectés dans une unité de montagne ou nominativement désignés pour occuper un poste individuel exigeant la mise en œuvre de la qualification.

Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Liste des unités de montagne pour la prime de technicité

Résumé. Un arrêté liste les unités de montagne pour lesquelles une prime est attribuée aux militaires qualifiés.

Un arrêté du ministre de la défense établit la liste des unités de montagne mentionnées à l'article 1er (Prime de technicité pour les militaires de montagne).

Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime de technicité de haute montagne pour les militaires

Résumé. Une prime mensuelle est accordée aux militaires qualifiés en haute montagne, affectés dans des unités spécifiques.

Le montant de cette prime, versée mensuellement, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur d'un décret sur une prime militaire

Résumé. Un décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, concernant une prime pour les militaires en montagne.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Création d'une prime pour les militaires de montagne

Résumé. Un décret crée une prime pour les militaires travaillant en montagne, avec des détails sur son montant et son attribution.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023

Décret n°2019-250 du 27 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5