Décret n°2019-254 du 27 mars 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la prime de fonction pour certains directeurs

Résumé. L'article supprime les règles concernant l'attribution d'une prime de fonction pour certains directeurs d'établissements publics nationaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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