Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de stage pour les futurs notaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-257 du 29 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 3, Art. 35
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance