Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour devenir notaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir notaire, en permettant un stage à temps partiel et en encadrant la recherche de clients.
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Modification des conditions de stage pour les futurs notaires

Résumé. Le décret élargit la possibilité de faire un stage à temps partiel pour devenir notaire et adapte la durée du stage en conséquence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'interdiction pour les notaires de rechercher des clients

Résumé. Les notaires peuvent désormais faire des recherches de clientèle, mais ne doivent pas pratiquer la concurrence déloyale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux notaires
Article 3
Article 4