Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'interdiction pour les notaires de rechercher des clients
Résumé. Les notaires peuvent désormais faire des recherches de clientèle, mais ne doivent pas pratiquer la concurrence déloyale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 10 → Version 6 : Suppression partielle des restrictions sur la recherche de clientèle
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 10