Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Art. 10

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Suppression de l'interdiction pour les notaires de rechercher des clients

Résumé. Les notaires peuvent désormais faire des recherches de clientèle, mais ne doivent pas pratiquer la concurrence déloyale.

A modifié les dispositions suivantes :

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