Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 8

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Modification du nom et des conditions d'honorabilité pour les commissaires-priseurs

Résumé. Le décret change le nom de la chambre de discipline en chambre nationale et précise les règles d'honorabilité pour les associés et dirigeants des sociétés de commissaires-priseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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