Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nom et des conditions d'honorabilité pour les commissaires-priseurs
Résumé. Le décret change le nom de la chambre de discipline en chambre nationale et précise les règles d'honorabilité pour les associés et dirigeants des sociétés de commissaires-priseurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8 → Version 5 : Modification des instances de contrôle et des conditions d'honorabilité
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8