Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions de nomination des commissaires-priseurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 2
Décret n°2019-257 du 29 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 2
Source : Légifrance
Art. 2 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Règles des ventes aux enchères de meubles
Code de commerce · art. L320-1
Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques
Code de commerce · art. R321-18
Dispense de conditions pour les professionnels expérimentés dans les ventes aux enchères
Code de commerce · art. R321-19
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001