Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 2

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Simplification des conditions de nomination des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les conditions de nomination des commissaires-priseurs judiciaires sont simplifiées en remplaçant une référence à un décret par deux articles spécifiques du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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