Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des supports pour les commissaires-priseurs judiciaires
Résumé. L'article 13 de l'ordonnance de 1816 est modernisé pour autoriser l'usage de supports électroniques sécurisés, tout en maintenant les obligations de dépôt et de signature.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 13 → Version 3 : Modernisation des procédures pour les commissaires-priseurs judiciaires
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 13
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