Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

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Modernisation des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret modernise les règles pour les commissaires-priseurs judiciaires, en autorisant l'usage de supports électroniques et en simplifiant leurs conditions de nomination.
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Modernisation des supports pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. L'article 13 de l'ordonnance de 1816 est modernisé pour autoriser l'usage de supports électroniques sécurisés, tout en maintenant les obligations de dépôt et de signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de nomination des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les conditions de nomination des commissaires-priseurs judiciaires sont simplifiées en remplaçant une référence à un décret par deux articles spécifiques du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom et des conditions d'honorabilité pour les commissaires-priseurs

Résumé. Le décret change le nom de la chambre de discipline en chambre nationale et précise les règles d'honorabilité pour les associés et dirigeants des sociétés de commissaires-priseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Article 7
Article 8
Article 9