Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R242-8

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Suppression de l'obligation de projet professionnel pour les emplois réservés

Résumé. La demande d'emploi réservé dans la fonction publique ne nécessite plus de projet professionnel pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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