Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R242-9

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Suppression de l'autorisation d'un service spécialisé dans la reconversion militaire pour établir un passeport professionnel

Résumé. L'Office national des anciens combattants est désormais le seul à pouvoir aider les candidats à préparer leur dossier et délivrer un passeport professionnel pour accéder à des emplois réservés dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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