Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les pensions militaires et la fonction publique

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les pensions militaires et l'accès à la fonction publique pour les anciens combattants.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles du code des pensions militaires

Résumé. Les articles R242-1 et R242-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. La procédure de reconnaissance des qualifications et expériences professionnelles s'étend à tous les bénéficiaires concernés par les articles L242-1 à L242-5.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'ordre de priorité pour le recrutement dans la fonction publique

Résumé. Le recrutement dans la fonction publique d'État et hospitalière se fait désormais uniquement selon un pourcentage fixé, sans tenir compte de l'ordre de priorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux emplois réservés pour les anciens combattants

Résumé. Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent postuler pour des emplois réservés dans la fonction publique en déposant leur demande auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de projet professionnel pour les emplois réservés

Résumé. La demande d'emploi réservé dans la fonction publique ne nécessite plus de projet professionnel pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'autorisation d'un service spécialisé dans la reconversion militaire pour établir un passeport professionnel

Résumé. L'Office national des anciens combattants est désormais le seul à pouvoir aider les candidats à préparer leur dossier et délivrer un passeport professionnel pour accéder à des emplois réservés dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les informations professionnelles exigées pour les emplois réservés

Résumé. Les candidats doivent fournir des informations strictement professionnelles pour postuler à des emplois réservés dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude

Résumé. La durée d'inscription sur les listes d'aptitude pour des emplois réservés dans la fonction publique est désormais uniforme de cinq ans pour tous les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des années de service pour l'ancienneté des militaires

Résumé. Un décret précise comment les années de service des militaires sont comptées pour leur ancienneté dans un nouveau poste, avec des limites différentes selon la catégorie du poste.

Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé :
Art. 242-14-1.-En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et de huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32