Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4381-2, Art. R4382-2

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Modification des références aux articles du Code de la défense pour les militaires à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du Code de la défense pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont mises à jour en remplaçant une référence obsolète par une nouvelle plage d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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