Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux articles du Code de la défense pour les militaires à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des articles applicables au livre IerCode de la défenseArt. R4382-2 : Application des règles militaires à Saint-Martin
→ Version 4 : Modification des articles applicables à Saint-Martin
- Code de la défense.Art. R4381-2, Art. R4382-2