Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et le décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Statut spécial des conseillers pénitentiaires

Résumé. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent un statut spécial défini par des textes anciens.

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et le décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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