Décret n°2019-579 du 11 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R611-3

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Ajout de suppléants parlementaires dans une commission

Résumé. La loi ajoute des députés et sénateurs suppléants à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sans changer la nomination du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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